L'artisan chocolatier qui crée sa chocolaterie s'inscrit au Répertoire des métiers auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).
Activité réglementée, il justifie d'un CAP ou d'un titre homologué ou d'une expérience professionnelle de 3 ans au minimum dans le métier.
Il peut être Maître Artisan.
Le titre de " Maître " est reconnu aux personnes titulaires d'un brevet de maîtrise ou aux artisans inscrits depuis plus de dix ans au répertoire des métiers, sous réserve de l'agrément d'une commission de qualification.
Le chocolatier-confiseur peut être seulement commerçant, sous le code APE 4724Z et créer son point de vente indépendant ou en franchise.
Il s'inscrit au Registre du Commerce et de s Sociétés (RCS) et a obligation de se former en matière d'hygiène alimentaire.
Concernant la TVA, 2 taux s'appliquent en fonction des différents critères.
En cas d'assortiment de produits à 5,5 % et à 20 %, la règle fiscale générale est celle de la " ventilation ".
La législation impose des règles au chocolatier-confiseur concernant la dénomination " chocolat Maison ".
Celle-ci est autorisée si et seulement si : L'artisan confectionne lui-même les intérieurs des bonbons chocolat, pour lesquels il réalisera des compositions originales.
La fabrication et la composition du chocolat sont régies par la directive européenne Cacao-Chocolat en vigueur depuis août 2003 qui définit les matières premières autorisées, les teneurs minimales en cacao, les différentes catégories de chocolats, les caractéristiques de fabrication, le conditionnement et l'étiquetage des produits de cacao et de chocolat.
Notamment,
> L'étiquetage des produits doit clairement indiquer qu'ils contiennent des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao.
Ces dernières sont autorisées si elle ne dépasse pas 5% du poids total d'une tablette de chocolat.
> Concernant les produits préemballés, une bonne information du consommateur doit être assurée sur le traitement subi ainsi que sur les conditions et la durée de conservation des produits (DLC).
> Doivent être affichés les ingrédients reconnus comme allergènes.
> Les graisses animales et les arômes rappelant le chocolat sont interdits.
Le chocolatier-confiseur doit appliquer les règles sanitaires issues du règlement CE no 852/2004 du 29 avril 2004.
Le règlement sur les additifs alimentaires, entré en vigueur en janvier 2010, consolide toute la législation sur les additifs alimentaires et les conditions d'emploi des additifs dans les denrées.
La réglementation Colorants interdit les colorants dans la masse des produits cacao-chocolat :un bonbon de chocolat entièrement coloré dans la masse (ex : chardon bleu) n'est plus du chocolat et reste par conséquent soumis au taux plein de 20% applicable à la confiserie.
Néanmoins, la coloration de surface des produits de chocolat est admise (ex : visage rose d'un père Noël en chocolat, décor d'oeufs de Pâques) ainsi que la coloration du fourrage des produits de chocolat.
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) veille au respect de ces réglementations.
Selon les articles L.
410-2, L.
442-1 et suivants du code de la consommation, le chocolatier confiseur a obligation d'afficher les prix : " il détermine librement le prix de vente de ses produits mais la vente à perte est interdite "
Enfin, il doit se conformer aux règles de sécurité et d'accessibilité relatives aux ERP (établissements recevant du public).
Créer une chocolaterie ou ouvrir un commerce indépendante ou en franchise ?
Que votre point de vente soit indépendant ou en franchise, l'investissement au départ puis les charges fixes sont importantes.
En 2017 il y avait 74 102 points de vente en franchise.
La franchise est un contrat de collaboration entre le franchiseur: une enseigne et un franchisé.
Chacun restant juridiquement et financièrement indépendants. Dans le cadre de ce contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter une entreprise conformément au concept qu'il a mis au point et assiste le franchisé dans la mise en oeuvre de ce cahier des charges.
En contrepartie, le franchisé s'engage à respecter les règles du réseau de franchise et paie un droit d'entrée et des redevances.
Dans le secteur de la chocolaterie-confiserie, les formes juridiques de société prédominent:
- 65 % des entreprises de fabrication
- 71 % des commerçants
Le choix du statut d'entreprise individuelle n'est significatif que pour les entreprises sans salarié.
En créant une société seul, l'EURL (SARL unipersonnelle) ou la SASU, vous laissez la porte ouverte à une future association, vous limitez votre responsabilité à votre apport et soumis à l'IS (impôt sur les sociétés), votre rémunération est distincte des bénéfices et ceux ci ne sont pas taxés s'ils sont réinvestis.
De plus, votre rémunération est déduite du bénéfice.
En créant une SASU vous êtes "assimilé salarié" et dépendez du régime général de la Sécurité Sociale: vos cotisations sociales sont uniquement calculées sur votre rémunération.
A partir de 2 associés, vous avez le choix entre une SAS ou une SARL.
L'étape délicate du choix du statut juridique nécessite l'accompagnement d'un expert-comptable.
Ce dernier dispose des compétences requises pour répondre au mieux à vos besoins.
A savoir que chaque statut juridique vous engage sur les plans de la responsabilité juridique, de la fiscalité et des charges sociales.